C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction

Article 25 Versions de la disposition

2021-04-29

25. Le recto des feuillets ou les données des pages-écran correspondantes du constat d’infraction peuvent comporter en outre les mentions suivantes:

1°  le numéro du dossier du poursuivant;

2°  la date de naissance du défendeur;

3°  le type de pièce ou de fichier et les éléments de la pièce ou du fichier permettant de confirmer l’identité du défendeur;

4°  la possibilité d’indiquer une nouvelle adresse;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer les documents électroniquement joints au constat ou qui y sont reliés électroniquement par référence;

7°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant d’assurer la sécurité de l’information que porte le constat.

D. 1211-97, a. 25; D. 520-2021, a. 3.

2012-09-01

25. Le recto des feuillets ou les données des pages-écran correspondantes du constat d’infraction peuvent comporter en outre les mentions suivantes:

1°  le numéro du dossier du poursuivant;

2°  la date de naissance du défendeur;

3°  le type de pièce ou de fichier et les éléments de la pièce ou du fichier permettant de confirmer l’identité du défendeur;

4°  la possibilité d’indiquer une nouvelle adresse;

5°  dans la section relative à la matérialisation du constat:

a)  l’attestation de matérialisation;

b)  le nom et la qualité de la personne qui atteste la matérialisation ainsi que la date, l’heure et la minute à laquelle la matérialisation a été effectuée;

c)  la signature de la personne qui atteste la matérialisation ou, selon le cas, sa signature apposée au moyen d’un procédé électronique ou le code de validation de sa signature ainsi apposée;

6°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant de repérer les documents électroniquement joints au constat ou qui y sont reliés électroniquement par référence;

7°  les codes, marques ou mentions informatiques permettant d’assurer la sécurité de l’information que porte le constat.

D. 1211-97, a. 25.